{"id":6644,"date":"2015-12-07T16:12:27","date_gmt":"2015-12-07T15:12:27","guid":{"rendered":"https:\/\/shop.theophile-patachou.com\/?page_id=6644"},"modified":"2020-05-26T13:02:33","modified_gmt":"2020-05-26T12:02:33","slug":"mentions-legales-et-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/shop.theophile-patachou.com\/fr\/mentions-legales-et-confidentialite\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n

1. Application et interpr\u00e9tation<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent, de mani\u00e8re exclusive, l\u2019ensemble des relations contractuelles r\u00e9sultant de la vente en ligne des Produits propos\u00e9s sur le Site entre TP Production Sprl, ayant son si\u00e8ge d\u2019exploitation\u00a0\u00e0 l’avenue Z\u00e9nobe Gramme 21, B-1300 Wavre en Belgique et son si\u00e8ge social Chemin stordeur 4, B-1380 Lasne en Belgique, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cTP Production\u201d et le client. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du client sont inopposables \u00e0 TP Production.<\/p>\n

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, le terme \u201cProduit\u201d dans les pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme signifiant tout objet, jouet, v\u00eatement, article de d\u00e9coration ou accessoire pour b\u00e9b\u00e9 commercialis\u00e9 par TP Production, (ii) le terme \u00ab\u00a0Site\u00a0\u00bb comme les pages d\u2019e-commerce du site www.theophile-patachou.com, (iii) le terme \u00ab\u00a0Commande\u00a0\u00bb comme tout achat en ligne effectu\u00e9 via le Site de Produit(s) par le Client.<\/p>\n

En cochant la case \u00ab\u00a0J\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb lors du processus de commande en ligne sur le Site ou en envoyant un bon de Commande \u00e0 TP Production via d\u2019autres moyens de communication (e-mail, fax, courrier, etc.), le Client d\u00e9clare express\u00e9ment avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les avoir enti\u00e8rement accept\u00e9es.<\/p>\n

2. commande et confirmation<\/h3>\n

Toute Commande faite par le Client via le Site n\u2019engagera TP Production qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement complet de la Commande et qu\u2019apr\u00e8s que TP Production ait envoy\u00e9 au Client, par courrier \u00e9lectronique, une confirmation \u00e9crite incluant les coordonn\u00e9es du Client, une confirmation du paiement, l\u2019acceptation et le r\u00e9capitulatif de sa Commande, l\u2019adresse de livraison et une copie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

TP Production a le droit de ne pas confirmer la Commande si\u00a0les Produits command\u00e9s ne sont plus disponibles, s\u2019il existe un litige entre les parties ou s\u2019il y a refus d\u2019autorisation de paiement de la part de l\u2019organisme bancaire.<\/p>\n

Si, suite \u00e0 des circonstances exceptionnelles, la Commande du Client ne peut \u00eatre honor\u00e9e dans les 30 jours suivant la confirmation, le Client a le droit d\u2019annuler sa Commande sans frais et le remboursement sera effectu\u00e9 par TP Production dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

3. prix et modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n

Les prix des Produits sont mentionn\u00e9s en Euros. Ils incluent la TVA et les taxes dues en Belgique. Par contre, ils n\u2019incluent ni les frais bancaires, ni les frais de livraison, ni les \u00e9ventuels droits de douanes, taxes d\u2019importation et formalit\u00e9s douani\u00e8res du pays de destination. Ces frais restent \u00e0 charge du Client et seront factur\u00e9s \u00e0 celui-ci soit en sus des prix des Produits, soit par le transporteur.<\/p>\n

Une fois que le r\u00e9capitulatif de la Commande est valid\u00e9 sur le Site par le Client, le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par Bancontact online ou carte de cr\u00e9dit (Visa, Master Card ou American Express). Le paiement s\u2019effectue via OGONE, partenaire agr\u00e9\u00e9 garantissant l\u2019utilisation s\u00e9curis\u00e9e des cartes bancaires sur internet, par le biais d\u2019une connexion SSL (secured socket layer). TP Production d\u00e9cline cependant toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux transactions bancaires.<\/p>\n

TP Production accepte les paiements par Visa et MasterCard. Si vous choisissez de payer avec une carte de cr\u00e9dit, l\u2019argent est imm\u00e9diatement retir\u00e9 de votre carte lors de la confirmation du paiement.<\/p>\n

Tant que le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par TP Production, celle-ci n\u2019est pas tenue de livrer les Produits command\u00e9s.<\/p>\n

4.Livraison<\/h3>\n

TP Production refuse d\u2019exp\u00e9dier les Produits dans des pays n\u2019\u00e9tant pas explicitement autoris\u00e9s sur le Site, ainsi qu\u2019aux adresses ne mentionnant qu\u2019une boite postale ou qu\u2019aux adresses militaires.<\/p>\n

TP Production s\u2019efforcera d\u2019exp\u00e9dier la Commande dans un d\u00e9lai moyen de 3 ou 4 jours ouvrables suivant la date de r\u00e9ception du paiement complet et la confirmation (jours ouvrables en Belgique et dans le pays de destination). Le d\u00e9lai d\u00e9pend de la disponibilit\u00e9 du\/des Produits dans le stock de TP PRODUCTION. Le temps du transport varie selon le lieu de livraison.<\/p>\n

Les Produits pourront \u00eatre livr\u00e9s en un ou plusieurs lots, selon la disponibilit\u00e9 des Produits.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un ou plusieurs d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s durant le transport et la livraison, ceux-ci doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans le bordereau de livraison et par mail \u00e0 l\u2019adresse info@theophile-patachou.com. Tout dommage caus\u00e9 durant le transport qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les 48 heures ne pourra plus \u00eatre pris en charge.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai de livraison est indicatif. Le Client n\u2019est pas en droit de refuser les Produits, d\u2019exiger un d\u00e9dommagement compensatoire ou la dissolution de la Commande pour cause de retard de la livraison dont TP Production n\u2019est pas responsable ou pour cause de retard consid\u00e9r\u00e9 comme raisonnable si TP Production en est responsable, sauf en cas d\u2019accord expr\u00e8s de la part de TP Production eu \u00e9gard aux circonstances, dans quel cas le Client recevra un bon d\u2019achat.<\/p>\n

Si le Client est absent lors du passage du transporteur au lieu de livraison et si le Client ne va pas chercher le colis durant la p\u00e9riode o\u00f9 ce colis reste \u00e0 sa disposition au point relais ou chez le transporteur, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition devront \u00eatre pay\u00e9s par le Client pr\u00e9alablement au renvoi.<\/p>\n

5. Renonciation \u00e0 l’achat et remboursement<\/h3>\n

Le Client a le droit de retourner les Produits au vendeur, \u00e0 ses propres risques et frais, sans motif et sans p\u00e9nalit\u00e9, dans les 14 jours calendrier suivant la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le Client ne dispose plus de ce droit.<\/p>\n

Le Client retournera des Produits encore intacts, non port\u00e9s, non lav\u00e9s, non utilis\u00e9s, munis de tous les accessoires et de toutes leurs \u00e9tiquettes cousues \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, dans leur conditionnement et emballage d\u2019origine et munis de toutes les \u00e9tiquettes d\u2019emballage \u00e0 l\u2019adresse\u00a0: Avenue Z\u00e9nobe Gramme 21, 1300 Wavre, Belgique. Les Produits retourn\u00e9s seront accompagn\u00e9s du bon de livraison d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le Site. Tout Produit renvoy\u00e9 incomplet, d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou souill\u00e9 ne sera pas rembours\u00e9.<\/p>\n

Le remboursement des Produits retourn\u00e9s, incluant les frais de livraison initiaux s\u2019ils \u00e9taient inclus dans la facture, sera effectu\u00e9 au plus tard dans les 14 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de ceux-ci par TP Production. Le remboursement ne concerne cependant pas les frais de renvoi des Produits. Ces frais restent \u00e0 charge du Client.<\/p>\n

6. Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n

Les Produits sont fabriqu\u00e9s dans le respect des normes et standards en vigueur en Belgique et dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Ils pourront cependant \u00eatre modifi\u00e9s ou adapt\u00e9s par TP Production par rapport aux informations mentionn\u00e9es sur le Site, sans que le Client n\u2019en soit averti, pour autant que la qualit\u00e9, la teinte et l\u2019esth\u00e9tique n\u2019en soient pas amoindries.<\/p>\n

Les informations du Site tentent de refl\u00e9ter au mieux la r\u00e9alit\u00e9. Cependant, les couleurs, les dimensions, le poids et le volume indiqu\u00e9s sur le Site sont approximatifs. Le Client est conscient que les couleurs et les impressions de volume peuvent varier d\u2019un \u00e9cran d\u2019ordinateur \u00e0 l\u2019autre et accepte donc qu\u2019il puisse y avoir des diff\u00e9rences entre la r\u00e9alit\u00e9 et ce qu\u2019il a pu voir sur son \u00e9cran.<\/p>\n

D\u00e8s r\u00e9ception du\/des Produit(s), le Client devra v\u00e9rifier imm\u00e9diatement s\u2019ils correspondent bien \u00e0 sa Commande, s\u2019ils ne sont pas endommag\u00e9s ou s\u2019ils ne comportent pas de d\u00e9faut.<\/p>\n

Toute r\u00e9clamation devra \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 TP Production le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 2 mois calendrier \u00e0 compter de la constatation du probl\u00e8me de non-conformit\u00e9, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse info@theophile-patachou.com. Le Client devra, en outre, envoyer une copie de la preuve de son achat, d\u00e9crire de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e le probl\u00e8me constat\u00e9 et si possible envoyer une ou plusieurs photos.<\/p>\n

Si le probl\u00e8me n\u2019a pas ou n\u2019aurait pas pu \u00eatre constat\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9ception, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie de 24 mois \u00e0 dater de la r\u00e9ception des Produits, pour tous vices cach\u00e9s de fabrication ou de conception dont TP Production serait enti\u00e8rement responsable. La r\u00e9clamation devra s\u2019effectuer au plus tard dans les 2 mois calendrier de la constatation du vice, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Pass\u00e9 ces d\u00e9lais, le Client n\u2019est plus en droit \u00e0 la garantie des Produits.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de TP Production, dans le cas o\u00f9 elle est \u00e9tablie, est strictement limit\u00e9e soit \u00e0 l\u2019\u00e9change du Produit non conforme, soit \u00e0 son remboursement.
\nLes Produits \u00e9chang\u00e9s continueront \u00e0 \u00eatre sous garantie durant le temps non encore expir\u00e9 de la p\u00e9riode de garantie de base, sans pour autant pouvoir d\u00e9passer cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Les frais d\u2019envoi des Produits non-conformes seront \u00e0 charge du Client et les frais de r\u00e9exp\u00e9dition des Produits de remplacement seront \u00e0 charge de TP Production.<\/p>\n

En cas de retour abusif, TP Production se r\u00e9serve le droit de refuser toute Commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n

7. Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

TP Production est et restera le seul propri\u00e9taire et b\u00e9n\u00e9ficiaire de tous droits intellectuels pr\u00e9sents et futurs, quels qu\u2019ils soient, concernant les marques, les logos, les dessins, les cr\u00e9ations graphiques, les produits, les mod\u00e8les, les concepts, le savoir-faire, les id\u00e9es originales en lien avec les Produits, peu importe que ceux-ci soient prot\u00e9g\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9s ou non. Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des produits identiques ou similaires, ni enregistrer, ni d\u00e9poser de marque, de logo ou de mod\u00e8le, ni d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale faire reconna\u00eetre un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur tous ces \u00e9l\u00e9ments, ni d\u00e9griffer les Produits qu\u2019il aurait acquis, de quelle que mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

8. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n

Le Client accepte express\u00e9ment que les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel\/priv\u00e9 qu\u2019il introduit dans le formulaire de commande du Site ou qu\u2019il communique d\u00e8s qu\u2019il est en contact avec TP Production (par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail, par fax, etc.) soient utilis\u00e9es par celles-ci pour le traitement de ses Commandes et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les newsletters ou par des e-mails qu\u2019il accepte express\u00e9ment de recevoir. TP Production s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 d\u2019autres fins que ce qui est pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent paragraphe.<\/p>\n

Hormis le cas o\u00f9 le Client aurait marqu\u00e9 express\u00e9ment son accord, TP Production s\u2019engage \u00e0 ne jamais communiquer ni divulguer \u00e0 tout tiers, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant le Client, \u00e0 l\u2019exception de soci\u00e9t\u00e9s ou personnes qui ex\u00e9cutent, soit pour le compte de TP Production, soit ind\u00e9pendamment, certaines prestations telles que notamment le traitement des paiements par carte bancaire ou le transport des Produits; \u00e0 l\u2019exception de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la personne qui serait amen\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir le fonds de commerce de TP Production, en tout ou en partie et \u00e0 l\u2019exception des autorit\u00e9s judiciaires qui exigeraient d\u2019y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n

Les donn\u00e9es et autres informations du Client sont conserv\u00e9es par TP Production et sont accessibles pour le Client \u00e0 tout moment et gratuitement, sur simple demande et sans aucune justification, \u00e0 l\u2019adresse info@theophile-patachou.com. Le Client a le droit d\u2019exiger toute modification, rectification ou suppression de ses donn\u00e9es personnelles de la base de donn\u00e9es de TP Production, ainsi que l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat de toute r\u00e9ception d\u2019e-mails et autres communications de la part de TP PRODUCTION.<\/p>\n

9. Force majeure<\/h3>\n

Les parties ne sont pas responsables de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une quelconque obligation contractuelle lorsque cette inex\u00e9cution est due \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 et que l\u2019on ne pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles qu\u2019elles le prennent en consid\u00e9ration au moment de la conclusion de la Commande ou qu\u2019elles le pr\u00e9viennent ou le surmontent, m\u00eame lorsque cet \u00e9v\u00e9nement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus on\u00e9reuse l\u2019ex\u00e9cution de la Commande. Seront notamment consid\u00e9r\u00e9s comme force majeure les cas d\u2019incendie, de gr\u00e8ve, d\u2019accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d\u2019installations ou d\u2019\u00e9quipements, de bugs informatiques, de changements de l\u2019environnement informatique, de manque d\u2019approvisionnements ou de moyens de transport, de retard ou de non-ex\u00e9cution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de TP Production.<\/p>\n

10. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h3>\n

Le bon de Commande, tout accord entre les parties et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/p>\n

Les parties s\u2019engagent \u00e0 privil\u00e9gier, en toutes circonstances, la r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable en cas de litige.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 un tel arrangement est impossible dans le mois qui suit la survenance du litige, les parties tenteront de le r\u00e9gler via le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur (http:\/\/www.mediationconsommateur.be\/fr).<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 aucun accord n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 lors de la m\u00e9diation, ou dans le cas o\u00f9 toutes les parties sont d\u2019accord de renoncer \u00e0 la m\u00e9diation, tout litige, contestation ou r\u00e9clamation qui d\u00e9coule de la Commande ou qui s\u2019y rapporte sera port\u00e9 devant les cours et tribunaux de Nivelles. Le Client pourra cependant porter l\u2019affaire devant le tribunal de son domicile dans le cas o\u00f9 la loi rend ce droit imp\u00e9ratif.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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